1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute commande est soumise aux seules conditions générales de vente du vendeur nonobstant toutes conditions générales
propres au client. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et en accepter toutes les clauses, sauf
stipulation expresse contraire entre parties. Toutes conditions générales contraires aux présentes ne lieront les parties que si elles sont acceptées par 3DbHome S.R.L. et par écrit. Les présentes conditions générales s'appliquent pour toute vente
conclue en Belgique entre le client et la S.R.L.3DBHOME, dont le siège social est sis à Klauwaartslaan 2 bte 4,1853 Strombeek-Bever T.V.A. Be 0799224075, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0799.224.075, et ce, uniquement, soit par le biais du site internet www.3dbHome.com. Les présentes conditions générales ne sont pas applicables pour les ventes passées via le site internet www.3dbHome.com. La S.R.L. 3DBHOME se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente a été conclue.
2. PAIEMENT ET RÉCLAMATIONS
Les paiements se font moyennant 30% d'acompte à la signature du bon de commande et le solde à la livraison, au grand comptant sauf stipulation contraire expresse sur le document « Echéancier de paiement » et doivent être effectués au nom de 3DBHOME S.R.L. Les tranches de paiement sont considérées indivisibles et sont payables à l'échéance, même si certains éléments font l’objet d’une livraison différée. Les factures sont toujours payables au siège social du vendeur : Klauwaartslaan 2 bte 4 ,1853 Strombeek-Bever.
Si le solde payable excède le montant de 3.000 EUR, le paiement sera fait par virement ou par chèque certifié bancaire. Les
paiements en espèces de plus de 3.000 EUR ne sont pas acceptés.
Toute commande faisant l’objet d’un plan de financement auprès d’un organisme de crédit partenaire ne pourra être enregistrée qu’après l’acceptation du dossier.
Les réclamations concernant les factures doivent être introduites par courrier recommandé au siège social du vendeur dans les 15 jours de leur envoi à défaut de quoi ces dernières seront considérées comme acceptées. Il est expressément convenu que l'acheteur ne pourra suspendre ses paiements en cas de litige survenant entre parties dès lors que le vendeur est disposé à exécuter valablement ses propres obligations.
3. TRANSPORT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/LIVRAISON/RUPTURE DE STOCK/PRIX
3.1. Transport et transfert de propriété
A la demande du client le transport pourra être effectué par les soins du vendeur. Les risques de perte ou de détérioration sont à charge du vendeur jusqu'à la livraison des biens objets de la vente.
Le transfert de propriété au profit du client s'effectue uniquement lors du paiement intégral du prix de vente en principal et frais.
Une réserve de propriété existera au profit du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente, le vendeur se réservant le droit de reprendre les marchandises non payées à l'échéance de la facture après un dernier délai de 30 jours accordé afin de régler les sommes dues.
3.2. Livraison
La livraison d’un placard doit se faire dans un local propre, sec, chauffé, fermé... afin d'éviter toute détérioration et vol. Le client s’engage à dégager les lieux de livraison et d'installation de tout objet encombrant ainsi qu'à assumer la protection du revêtement de sol de l'endroit où les biens doivent être posés et du mobilier restant qu'il laissera en place pendant la livraison et la pose.
Afin de prévoir un stationnement aisé du camion de livraison et un déchargement efficace, un emplacement de parking de 15 à 25 mètres (en fonction de l’usage ou non d’un lift) doit être réservé. La réservation de cet emplacement, sa signalisation, ainsi que toutes autres démarches y afférentes, sont à charge du client.
Au cas où l’emplacement de parking nécessaire n’est pas disponible devant le bâtiment où les biens doivent être livrés, le
vendeur est en droit d’annuler la livraison. L’ensemble des frais afférents à cette annulation de livraison seront mis à charge du client.
Dans le cas d'une commande d’un placard et ou meubles sur mesure, la date de livraison pourra être reportée par le client tant que la production par le fournisseur de la S.R.L. 3DBHOME ne sera pas commencée. Ladite production est présupposée avoir commencé six (6à 8) semaines avant la date de pose convenue avec le client. Si la cuisine est déjà en production, la livraison pourra être reportée une fois, avec la particularité que des frais de stockage pourront être facturés à l'acheteur. Ces frais sont de 50 euros par mois entamé de stockage.
Néanmoins, la demande de report de livraison d’un placard/ dressing et donc de son installation
faite moins de 8 jours avant la date de livraison prévue entraînera:
• Un nouveau délai de livraison de 6 semaines en vue de permettre au vendeur de réorganiser la livraison et le montage ;
• Si le report a lieu moins de 48h avant la pose, le paiement de 200 euros d'indemnité mentionné sur le rapport de
mesurage signé par le client sera d'application.
Un meuble ne pourra être considérée comme non livrée par le client en cas de rupture de stock chez l'un de nos fournisseurs, à la condition que ledit meuble soit toutefois rendue fonctionnelle par du matériel de prêt dans l'attente de la résolution du problème de stock.
En cas d'impossibilité de livraison du placard / dressing endéans les 24 mois suivant la signature du bon de commande pour des raisons qui sont propres au client, 3DBHOME S.R.L. aura le droit de considérer que le client renonce à l’achat.
3.3. Rupture de stock
En cas de rupture de stock chez un fournisseur, le client en sera avisé et recevra un nouveau délai ou une proposition alternative.
3.4 Prix
Nos prix sont fermes et définitifs pendant douze mois à dater de la signature du bon de commande.
3.5 Offres promotionnelles
Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que dans les limites cumulatives suivantes :
- durée de validité de l’offre concernée
- disponibilité des stocks
- offres promotionnelles portant exclusivement et expressément sur les produits mis en vente par 3DBHOME S.R.L.
4. SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
4.1. Préalable :
Chaque partie se réserve expressément le droit de déroger aux évaluations forfaitaires ci-après mentionnées et de recourir au droit commun en prouvant l'existence et le montant du dommage effectif subi du fait de l'inexécution fautive des obligations contractuelles.
4.2. Retard de paiement
En cas de non-paiement à sa date d'exigibilité, toute somme due par le client et demeurée impayée sera majorée de 10% de plein droit et sans mise en demeure à titre d'indemnité forfaitaire pour le préjudice subi, avec un minimum de principe de 100 euros HTVA. Un intérêt de retard de 10 % sera également dû à compter de l'échéance de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
4.3. Retard de livraison
Tout retard dans la mise à disposition du projet commandé par l'acheteur, lui donnera droit à solliciter une indemnité. Cette indemnité est fixée à 30 euros par semaine de retard pour les projets dressings / placards ou autres meubles sur mesures. Toutefois si des éléments sont manquants mais n'empêchent en rien la fonctionnalité dressings / placards ou autres meubles sur mesures, le client ne pourra solliciter ladite indemnité (cf paragraphe 3.2.).
5. INDEMNITÉ DE DÉDIT
L'annulation d'une commande par le client dans un délai compris entre la signature du bon de commande et le mesurage pourra être acceptée moyennant paiement d’une indemnité de dédit de 10% du total de la commande avec un minimum de 200 euros HTVA.
Le mesurage valant mise en fabrication, toute annulation de commande à partir de cette date entraine le paiement complet et de plein droit de la commande.
6. VENTE EN LIGNE
Par dérogation à ce qui précède, dans le cas de la conclusion d’une vente à distance, soit au domicile du client, soit sur une
foire ou un salon, le client disposera d’un délai de 14 jours pour annuler sa commande, sans frais.
Pour effectuer cette annulation, le client doit notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une
déclaration dénuée d'ambiguïté.
7. GARANTIE
7.1. Vice apparent - délai de contestation
Les réclamations concernant une perte, un vice apparent à la marchandise livrée, une livraison incomplète ou non conforme doivent, pour être prises en considération, être mentionnées sur le document de livraison au moment de la livraison (dans les deux mois de la découverte de la non-conformité). Dans le cadre d’un projet installé par les soins d’un sous-traitant référencé par la société, tout vice apparent, dégât ou non-conformité doit être signalé à l’installateur à la réception du chantier, réception faite le jour du montage en présence du client et de l’installateur (et ce,
dans les deux mois de la découverte de la non-conformité). En cas d’intervention au titre de service après-vente, une nouvelle réception aura lieu lors de la mise en ordre définitive du chantier.
En cas de non-réception de chantier par le client et à défaut de la notification écrite par le client dans les 8 jours, la fourniture des marchandises et des services sera considérée conforme et en bon état.
Pour toute marchandise emportée par le client, celui-ci dispose d’un délai de contestation de 2 mois à compter du jour où le client a constaté le vice (ce qui pour les vices apparents sera considéré comme le jour où il a emporté la marchandise).
7.2. Garanties
Généralités
3DBHOME S.R.L. accorde une garantie commerciale, en supplément des garanties légales applicables. Rien dans cet
article limite ou exclut ces garanties légales.
La garantie prend cours à dater du jour de la livraison chez le client ou de l’enlèvement en magasin.
Pour la mise en œuvre de la garantie, il appartient au client (i) d’avertir 3DBHOME SRLdu défaut de conformité constaté dans un délai de deux mois après que le défaut a été découvert ou aurait raisonnablement pu l’être par le Client, (ii) de remettre une copie de son bon de commande ou, à défaut, la référence de son projet. A défaut, la demande de garantie ne sera pas traitée et la
demande sera considérée comme caduque.
Il est entendu que les garanties fournies par 3DBHOME S.R.L. ne seront d’application qu’en ce qui concerne les défauts de
conformité qui existaient au moment de la livraison des biens et qu’en cas d’utilisation domestique.
Mobilier
3DBHOME S.R.L. offre une garantie de 10 ans sur toute défectuosité affectant le mobilier. Par mobilier, on entend les
meubles (caissons et façades), les panneaux, les plinthes, les plans de travail et crédences stratifiés.
Pour ce qui est des autres matériaux (pierres naturelles, granit, composite de quartz, céramique, inox, bois, corian, fénix, verre
classique ou trempé, panneaux en aluminium et polyéthylène), les conditions de garantie des fabricants sont d’application.
3DBHOME S.R.L. offre une garantie de 10 ans sur les pièces mobiles. Par pièces mobiles, on entend les charnières, les
mécanismes et coulisses des portes et des tiroirs.
La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par le fabricant, à l’exception de
tout autre frais et/ou dommage direct ou indirect. Dans le cas où le remplacement du matériau défectueux serait impossible
(matériau plus disponible chez le fabricant), 3dbHome SRL proposera une solution de remplacement adaptée au client. Par
solution adaptée, il s’entend un composant ou revêtement similaire, en concordance avec le reste du mobilier, au même
niveau de prix que le composant acheté initialement.
En cas de remplacement total des éléments défectueux, il est à noter que la garantie initiale des éléments remplacés se poursuit.
Accessoires
3DBHOME S.R.L. offre une garantie de 2 ans sur les accessoires (poubelle, transfo, miroirs, poignées, pieds de table, porte-
pantalons, porte-chaussures,...).
Sanitaires
Pour les sanitaires, les conditions de garantie du fabricant sont d’application.
Main d’œuvre et déplacement
3dbHome SRL offre une garantie de 10 ans sur la main d’œuvre et le déplacement.
7.3. Exclusions de la garantie
La garantie ne s’applique pas pour :
• Tout dommage consécutif à un incendie, un dégât des eaux, un accident ou une catastrophe naturelle,
• Tout dommage ou défaut causé intentionnellement ou par négligence, par un traitement non judicieux ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du fabricant,
• Tout dommage lié à l’humidité, pour autant que ceux-ci ne résultent pas d’une pose incorrecte. La garantie ne saurait ainsi trouver à s’appliquer pour des dégâts d’humidité résultant par exemple du non-remplacement des joints de silicone (conseillé tous les 3 ans et à réaliser par l’acheteur),
• Tout dommage qui a fait l’objet d’une réparation ou tentative de réparation par un tiers ou par l’acheteur lui-même,
• Tout dommage causé par l’intervention ou la manipulation par un tiers (soit une personne ne travaillant pas pour 3DBHOME SRL ou un de ses sous-traitants) ou par le client, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant.
• Tout dommage consécutif à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective des marchandises,
• Les rayures, écaillures, égratignures et plus généralement les dommages causés dont l’endommagement ne nuit pas à son
fonctionnement,
• Les usures normales ou anormales provenant, par exemple, d’un mauvais entretien (voir carnet d’entretien) ou de causes extérieures (infiltration d’eau, température trop élevée, humidité, choc, usages abusifs ou non prévus, produits d’entretien inadaptés...),
• Tout dommage résultant de...
o surcharge des planches, des tringles ou tiroirs,
o exposition directe à la lumière solaire (causant par exemple un changement de tons),
o changements de températures importants,
o des conditions d’humidité anormales (causant par exemple l’oxydation de parties métalliques),
o parasites provenant des locaux de l’acheteur
• Tout dommage d’éléments causé par un montage, une installation ou une livraison non réalisé par 3DBHOME SRL ,
• Les singularités du bois, le travail normal du bois massif (qui, comme tout produit naturel peut subir des modifications
avec le temps),
• Le remplacement des éléments dont le renouvellement est lié à l’entretien (filtres de hotte, ampoule...).
8. MOBILIER D'EXPOSITION
L'acquisition de marchandises d’expositions provenant de l’un de nos showrooms outre les conditions générales visées ci avant, sera soumise aux conditions particulières suivantes :
• Un paiement de 50% du prix total interviendra à l'achat/commande, le solde étant exigible à l'enlèvement de la marchandise.
• Les produits sont vendus en l'état connu, constaté et accepté par le client au moment de l'achat/commande ; sa garantie
est de 2 ans, étant entendu qu'il n'y aura aucune garantie concernant un défaut ou malfaçon constaté en showroom.
• La garantie concernant les sanitaires et appareils
électroménagers se limite à celle qui est concédée à 3DBHOME SRL par le fabricant et/ou l'importateur comme
décrite dans les documents joints à la marchandise.
• Le mobilier est démonté et enlevé par le client à la date du démontage déterminée par 3DBHOME SRL , le tout aux frais et aux risques du client.
• Toute marchandise montée par le client ne disposera d'aucune garantie sur la main d’œuvre.
9. INSTALLATION ET RACCORDEMENT
Dans le cadre de la vente d’un projet avec installation assurée par un partenaire référencé par 3DBHOME S.R.L., le prix fixé pour ce
service au moment de la vente s'entend pour l'installation d'un chantier préparé c'est-à-dire un chantier caractérisé par un espace entièrement libéré, des murs solides, d'aplomb et d'équerre, un sol lisse et sec et la présence opérationnelle des arrivées d'eau, et d'électricité aux emplacements indiqués sur le plan technique, tout comme pour les évacuations des eaux. Lesdites installations (eau, électricité) sont
réputées expressément conformes aux prescriptions et réglementations en vigueur, le client dégageant 3DBHOME S.R.L. de toute responsabilité en la matière.
Si le monteur détecte une non-conformité du chantier par rapport au contrat préalablement établi et que celle-ci entraîne l'impossibilité de procéder au montage, l'article 3.2 trouvera à s'appliquer. Dans le cas où l'espace devant être aménagé chez l’acheteur n’est pas complètement fini, c'est-à-dire un espace où le plafonnage n'est pas encore réalisé et sec ainsi qu'une finition du sol non encore placée, 3DBHOME S.R.L. n'entreprendra aucune démarche pour le mesurage et la commande des marchandises de l'acheteur.
Dans le cas d’une vente d’un projet avec installation assurée par un partenaire référencé par 3DBHOME S.R.L. mais sans mesurage, le vendeur et le partenaire ne peuvent être tenus responsables d’un mauvais mesurage par le client qui entrainerait une impossibilité partielle ou total d’installer les meubles du projet.
Les heures prestées en raison d’un mauvais mesurage sont à charge du client et entraineront une indemnité forfaitaire de 100 € la première heure + 55 € par heure supplémentaire et par monteur.
Pour l’installation des éclairages, 3DBHOME S.R.L. procèdera au raccordement si celui-ci est préalablement convenu, et ce uniquement sur des installations existantes, conformes et fonctionnelles. Par raccordement, il faut entendre la mise en service des éclairages, et ou matériel de plomberie fourni par 3DBHOME S.R.L. Ces raccordements excluent donc tous travaux d'électricité, plomberie, menuiserie, réglages ou autres nécessaires à la seule mise en service.
Le monteur installera exclusivement les appareils pour lesquels cela avait été convenu lors de la vente. Il ne branchera, configurera ou fixera aucun autre appareil.
L’étanchéité des raccordements sanitaires (plomberie) sont garantis 15 jours après la pose.
3DBHOME SRL ne peut pas être tenu responsable des retouches plafonnage et peinture qui seraient nécessaires après la pose.
Ces réparations sont exclusivement à la charge du client.
10. FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et imparable de quelque
nature que ce soit qui a pour effet de rendre inexécutable de manière momentanée ou définitive, le contrat conclu et qui, selon
le cas, permet d'en suspendre l'exécution, de l'annuler ou de le résilier. Le cas de force majeure pourra être invoqué par les
parties à condition qu'il soit intervenu dans le délai contractuel.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, une pandémie et toute mesure gouvernementale pour la combattre, l'état de guerre, l'état d'insurrection ou d'émeute, les séismes, catastrophes naturelles, les intempéries reconnues comme anormales, les incendies de locaux ou de marchandises, les grèves et les lock-out, les accidents de transport et les arrêts de livraison de matières premières empêchant la production des commandes, sans que cette énumération ne soit limitative.
11. CLAUSE D’IMPREVISION
3DBHOME S.R.L. peut demander de renégocier le contrat en vue de l'adapter ou d'y mettre fin lorsque les conditions suivantes
sont réunies :
1. un changement de circonstances rend excessivement onéreuse l'exécution du contrat de sorte qu'on ne puisse raisonnablement l'exiger;
2. ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat;
3. ce changement n'est pas imputable à 3DBHOME S.R.L.
12. NULLITE PARTIELLE
L'annulation de l'une ou l'autre des clauses des présentes conditions générales de vente ne pourra entraîner l'annulation des conditions générales de vente dans leur ensemble, à condition toutefois que leur équilibre et leur économie générale puissent être maintenus.
En cas d'annulation, de nullité ou d'illicéité d'une clause ou partie de clause quelconque des présentes conditions générales de
vente, les parties s'engagent à négocier de bonne foi la conclusion d'une clause ou partie de clause de remplacement de
portée et d'effets juridiques équivalents.
13. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les renseignements collectés sur le client à l'occasion des commandes ou des contrats seront utilisées dans le strict respect de la loi sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le client aura un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Dans ces présentes conditions générales de vente, par « client » s’entend le client consommateur au sens de l’article 1649bis de l’ancien Code civil.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les contrats conclus dans leur cadre seront soumis au droit belge.
Sans préjudice du respect de l'article 74 de la loi du 6 avril 2010 relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
